Légifrance – JORF n° 0108 du 10 mai 2022

DÉCRETS, ARRÊTÉS, CIRCULAIRES

➠ Textes généraux:

Premier ministre

  1. Décret n° 2022-793 du 9 mai 2022 relatif à l’entrée en vigueur immédiate d’un arrêté

Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

  1. Arrêté du 25 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l’égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Ministère de la transition écologique

  1. Décret n° 2022-794 du 5 mai 2022 mettant fin à l’inscription de sites inscrits au titre de l’article L. 341-1 du code de l’environnement, en raison de leur état de dégradation irréversible ou de leur couverture par une autre mesure de protection de niveau au moins équivalent, en application de l’article L. 341-1-2 du même code
  2. Décret n° 2022-795 du 9 mai 2022 relatif à la prise en charge bonifiée par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité des coûts de raccordement associés à l’ajout de certains équipements électriques d’utilisateurs raccordés en basse tension
  3. Arrêté du 2 mai 2022 portant déclassement d’une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Ham (Somme)
  4. Arrêté du 4 mai 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture d’un examen professionnel d’accès au corps des attachés d’administration de l’Etat relevant du ministère chargé de la transition écologique

Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d’administration ministériels, de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche

Ministère de l’intérieur

  1. Décret n° 2022-796 du 9 mai 2022 relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI), le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (IGFV) pour la période 2021-2027
  2. Arrêté du 6 mai 2022 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection des députés

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 22 avril 2022 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)

Ministère de la culture

  1. Arrêté du 3 mai 2022 portant classement du site patrimonial remarquable de Barbentane
  2. Arrêté du 5 mai 2022 retirant l’appellation « musée de France » en application de l’article L. 442-3 du code du patrimoine
  3. Arrêté du 6 mai 2022 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d’une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 26 avril 2022 fixant le taux de promotion à la hors classe des directeurs d’hôpital
  2. Arrêté du 29 avril 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  3. Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  4. Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
  5. Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  6. Arrêté du 2 mai 2022 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l’usage des collectivités et divers services publics
  7. Arrêté du 3 mai 2022 portant dérogation temporaire aux règles en matière d’inscription des avertissements sanitaires sur les unités de conditionnement des produits du tabac, des produits du vapotage, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac et du papier à rouler les cigarettes
  8. Arrêté du 5 mai 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale
  9. Arrêté du 5 mai 2022 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l’usage des collectivités publiques prévue à l’article L. 5123-2 du code de la santé publique

Ministère de la mer

  1. Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d’effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l’année 2022

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

  1. Arrêté du 3 mai 2022 relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme de l’Ecole normale supérieure de Lyon

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

  1. Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l’appellation d’origine contrôlée « Sable de Camargue »
  2. Arrêté du 9 mai 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène

Ministère de la transition écologique

Transports
  1. Arrêté du 21 avril 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne de l’organisme de contrôle de Montpellier
  2. Arrêté du 21 avril 2022 portant création d’une expérimentation d’évolutions de l’organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l’organisme de Lyon Saint-Exupéry
  3. Arrêté du 24 avril 2022 modifiant l’arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères
  4. Arrêté du 4 mai 2022 modifiant l’arrêté du 19 octobre 1999 modifié qualifiant d’aéroports coordonnés les aéroports de Paris-Orly et Paris-Charles-de-Gaulle
  5. Arrêté du 4 mai 2022 portant création d’une zone interdite temporaire dans la région de Cannes (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Cannes, dans la région d’information de vol de Marseille

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

Comptes publics
  1. Arrêté du 4 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)

➠ Mesures nominatives

Ministère de la transition écologique

  1. Arrêté du 5 mai 2022 portant cessation de fonctions et nominations de membres de missions régionales d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe)
  2. Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination (administration centrale)

Ministère des armées

  1. Arrêté du 25 avril 2022 portant réintégration, admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)
  2. Arrêté du 27 avril 2022 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs civils de la défense)

Ministère de la justice

  1. Arrêté du 9 mai 2022 portant fin de mise à disposition et détachement (Conseil d’Etat)

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Arrêté du 14 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de pharmacien dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions du V de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  2. Arrêté du 14 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  3. Arrêté du 14 avril 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne et immunologie clinique » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  4. Arrêté du 22 avril 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
  5. Arrêté du 5 mai 2022 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « médecine d’urgence » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  6. Arrêté du 6 mai 2022 relatif à l’affectation, en vue de l’accomplissement d’un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions du B du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  7. Arrêté du 6 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anatomie et cytologie pathologiques » en application des dispositions de l’article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  8. Arrêté du 6 mai 2022 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « néphrologie » en application des dispositions du IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée
  9. Arrêté du 6 mai 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
  10. Arrêté du 6 mai 2022 portant autorisation temporaire d’exercice de la médecine en France
  11. Arrêté du 9 mai 2022 portant nomination (administration centrale)

➠ Conventions collectives

Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion

  1. Avis relatif à l’extension d’un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique
  2. Avis relatif à l’extension d’un avenant à un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes
  3. Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes
  4. Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’optique lunetterie de détail
  5. Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire
  6. Avis relatif à l’extension d’un avenant à la convention collective nationale des acteurs du développement et de l’ingénierie territoriale d’intérêt général
  7. Avis relatif à l’extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département du Calvados
  8. Avis relatif à l’extension d’avenants à la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Marne et de la Meuse

➠ AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

  1. Décision du 8 mai 2022 portant cessation de fonctions d’un rapporteur permanent des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence

➠ AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION

  1. Décision n° 2022-C-11 du 6 mai 2022 portant agrément d’une entreprise de réassurance

➠ COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES

  1. Décision du 25 avril 2022 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
  2. Décisions du 2 mai 2022 portant agrément d’association de financement d’un parti politique ou d’une organisation politique
  3. Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections municipales et communautaires des 15 mars et 28 juin 2020

➠ COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

  1. Délibération n° 2022-053 du 5 mai 2022 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à son bureau

➠ INFORMATIONS PARLEMENTAIRES

Sénat

  1. Nominations et avis
  2. Bureau du sénat
  3. Avis administratifs

➠ AVIS ET COMMUNICATIONS

Avis de concours et de vacance d’emplois

Premier ministre

  1. Avis de vacance d’un emploi de chef de service

➠ Avis divers

Ministère de l’économie, des finances et de la relance

  1. Situation mensuelle de l’Etat (mars 2022)

➠ ANNONCES

  1. Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 68 à 77)

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Extrait du Journal officiel contenant des
informations nominatives (accès protégé)PDF – 328 Ko

Source: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2022/5/10/0108

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