Complément d’information sur les procédures contradictoires relatives aux actions de formation à l’accompagnement et au conseil à la création et reprise d’entreprise

L’action de formation à l’accompagnement et au conseil à la création et reprise d’entreprise est éligible au compte personnel de formation dans le cadre de l’article L 6323-6 du code du travail. Sa finalité et ses critères d’éligibilité sont précisés dans le code du travail par décret. Une première campagne de vérification a été effectuée le 5 avril 2022 avec l’envoi d’un mail de rappel à l’ordre concernant le respect des dispositions dans les pratiques des opérateurs. Le décret n° 2022-649 du 22 avril 2022 a modifié l’article D.6323-7. La note du 2 mai 2022 signée par France compétences, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle et la Caisse des Dépôts précise les conditions d’éligibilité.

Sur ces fondements réglementaires, certains organismes de formation ont reçu entre les 6 et 9 mai derniers un courrier individuel ouvrant une période contradictoire permettant de vérifier que les prestations qu’ils proposent sont conformes à cette réglementation. La Caisse des Dépôts tient à rappeler le cadre réglementaire : les statuts de type micro-entrepreneur, auto-entrepreneur sont inclus dans le dispositif d’éligibilité de l’action de formation.

Conformément à l’article 10 des CGU, le lettre d’observation ouvre une procédure contradictoire qui a précisément pour objectif de recevoir les arguments et les justificatifs présentés par les organismes visés pour pouvoir effectuer ces vérifications. A l’issue de la période contradictoire et après avis de la commission ad ‘hoc d’arbitrage composée de représentants de la DGEFP, de France compétences et de la Caisse des Dépôts, cette dernière décidera des suites à donner à la procédure.

La Caisse des Dépôts a été destinataire de plusieurs interrogations sur lesquelles elle souhaite apporter les précisions suivantes : 

  • La formation à l’accompagnement et au conseil à la création et reprise d’entreprise est accessible quel que soit le régime juridique futur du créateur ou repreneur ; 
  • L’ensemble des régimes d’exercice de la responsabilité de chef d’entreprise est possible, y compris les statuts d’entreprises individuelles ou d’auto-entrepreneur et micro-entrepreneur. Les opérations de vérification de la Caisse des Dépôts portent sur le processus de validation, par l’opérateur de formation, avant l’entrée en formation, de la consistance, de la viabilité économique et de la pérennisation du projet de création ou de reprise d’entreprise du stagiaire ;
  • La vérification porte également sur l’adéquation entre le secteur d’activité du projet du créateur ou du repreneur et le champ de compétences de l’opérateur. Cette adéquation porte notamment sur la bonne connaissance de la réglementation et des règles administratives en vigueur dans le secteur d’activité du projet de création ou de reprise d’entreprise ;
  • S’agissant de l’objectif de la formation concernée par cette procédure, en respect des dispositions de l’article D.6323-7 du code du travail, il doit être dédié exclusivement à l’acquisition des compétences nécessaires aux futures fonctions de dirigeant ; les formations aux compétences techniques liées à l’exercice d’un métier sont donc exclues, comme celles relatives au geste professionnel ;
  • La détention du certificat Qualiopi ne préjuge pas des vérifications des conditions particulières des actions de formation à l’accompagnement et au conseil à la création et reprise d’entreprise qui sont précisées dans le code du travail ;
  • Cette procédure contradictoire ne s’applique pas aux actions de formation en cours de réalisation (actions de formation avec une demande d’entrée en formation validée). 

Enfin quelques indications non exhaustives sur les justificatifs attendus :

  • Adresser les attestations préalables des stagiaires qui doivent être conservées par l’opérateur ;
  • Adresser les méthodes mises en œuvre pour vérifier la consistance, la viabilité et la pérennité du projet entrepreneurial des candidats à la formation, ainsi qu’un échantillon représentatif des analyses des prérequis ;
  • Au regard du projet des stagiaires, transmettre tout élément permettant de vérifier que les projets de création correspondent au champ de compétences de l’organisme formateur, ainsi que les modalités d’évaluation en fin de formation, qui ne peuvent se résumer à une simple attestation de fin de formation.

    Source : https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/

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