Redevance TV : supprimée à l’Assemblée, tout savoir

L’Assemblée nationale a adopté une disposition supprimant la contribution à l’audiovisuel public.

C’est désormais officiel : les contribuables ne seront plus tenus de s’acquitter de la redevance TV. L’Assemblée nationale a adopté une mesure de suppression dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif. Afin de poursuivre le financement de l’audiovisuel public, des amendements de la majorité présidentielle et du parti Les Républicains ont été adoptés. Ils prévoient l’affectation d’une fraction de la TVA, pour un montant évalué à 3,7 milliards d’euros. Devant les députés, le ministre des Comptes publics Gabriel Attal a exprimé son attachement à « un audiovisuel public fort », en qualifiant « d’obsolète » cette redevance basée sur la possession d’un téléviseur, à l’heure des tablettes et autres smartphones. Pour rappel, la redevance TV représente 138 euros en France métropolitaine, 88 euros en Outre-mer.

Au Sénat, les élus, eux, dénoncent « une copie bâclée », alors qu’ils doivent examiner cette mesure en commission des finances ce mercredi 27 juillet, l’ouverture de la séance publique étant programmée au 1er août. « C’est un amendement bricolé à la dernière minute, qui est tout sauf pérenne, et qui vient grever le budget de l’Etat », s’est insurgé le sénateur socialiste de Paris, David Assouline, auprès de Public Sénat. Un avis également partagé par plusieurs élus de droite. Ils pointent plusieurs freins à cette mesure, dont la réforme de modernisation des finances publiques, qui impose à partir de 2025 que toute affectation de taxe ait un lien direct avec la mission financée. 

Selon toute vraisemblance, le Sénat devrait ainsi réécrire le premier article du projet de loi de finances rectificatif, certains élus menaçant même d’un recours devant le Conseil constitutionnel en cas de passage en force. Le 15 juillet dernier, plusieurs élus socialistes ont annoncé le dépôt d’une proposition de loi permettant la création d’une « contribution audiovisuelle universelle et progressive », avec l’établissement d’un barème progressif, comme l’impôt sur le revenu et un plafond fixé à 220 euros pour les plus aisés. 

Quel est le prix de la redevance TV ?

Le montant de la redevance tv n’est pas le même selon que le logement concerné se situe en métropole ou dans un département d’Outre-mer. Le montant de la redevance tv en 2022 s’élève à 138 euros en France métropolitaine et à 88 euros dans le reste des territoires. Elle est à payer en même temps que la taxe d’habitation, soit généralement le 15 novembre pour la plupart des moyens de paiement, le 20 novembre pour les paiements en ligne et le 25 novembre pour le prélèvement à l’échéance.

La redevance TV s’acquitte traditionnellement en même temps que la taxe d’habitation, donc à l’automne. 

Comment obtenir une exonération de redevance tv ?

Certains contribuables peuvent bénéficier d’une exonération de redevance TV :

  • Une partie de ceux qui sont exonérés de taxe d’habitation. Renseignez-vous sur les conditions à remplir pour avoir droit à une exonération de taxe d’habitation. 
  • Ceux dont le revenu fiscal de référence (RFF) est de 0. Pour connaître votre revenu fiscal de référence, consultez votre avis d’imposition.

Autres personnes concernées par une exonération de redevance tv, les personnes qui en étaient exemptées avant 2005, âgées de plus de 82 ans au 1er janvier 2021. Voici les conditions qu’elles doivent remplir pour continuer à être exonérées de contribution à l’audiovisuel public en 2022 :

  • Etre non imposable au titre de l’impôt sur les revenus de 2021
  • Ne pas être assujetti à l’impôt sur la fortune immobilière en 2021
  • Occuper son logement seul ou avec la personne avec laquelle on vit en couple (époux(se), partenaire de Pacs, concubin(e)) ou avec des bénéficiaires de l’Aspa ou de l’Asi, ou encore avec des personnes dont le RFF est inférieur à certains plafonds. Les montants à ne pas dépasser en 2022 sont les suivants :
Nombre de parts de quotient familialLimite de revenu fiscal de référence à ne pas dépasser
111 276 €
1,2512 781 €
1,514 286 €
1,7515 792 €
217 297 €
2,2518 802 €
2,520 307 €
2,7521 813 €
323 318 €
Par demi-part supplémentaire3 011 €
Par quart de part supplémentaire1 505 €

Qui paie la redevance tv ?

Sont soumises à la redevance tv les personnes imposables à la taxe d’habitation et dont le domicile est équipé d’un téléviseur ou d’un dispositif similaire au 1er janvier de l’année, que celui-ci leur appartienne ou non. A noter qu’une seule redevance télé est due par foyer fiscal, peu importe le nombre d’appareils possédés et le nombre de résidences concernées (vous ne paierez pas de contribution à l’audiovisuel public pour votre résidence principale et votre résidence secondaire). Idem si vous avez des enfants étudiants qui ne vivent plus chez vous et qui sont rattachés à votre foyer fiscal : vous ne payez qu’une seule redevance pour les postes de télévision que vous détenez et ceux que détiennent vos enfants.

Contrôle de la redevance tv

L’administration peut exercer un contrôle de la redevance tv jusqu’à la fin de la 3e année qui suit celle au titre de laquelle la redevance tv est due. C’est-à-dire demander au contribuable de fournir tous les renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs à sa déclaration de non-détention de poste de télévision. Les agents de la direction générale des finances publiques peuvent également « procéder au constat matériel de la détention des appareils récepteurs de télévision ou dispositifs assimilés », comme le prévoit l’article L61 B du Livre des procédures fiscales. Attention, en cas de fausse déclaration, une amende de 150 euros par téléviseur vient s’ajouter au montant de la taxe de redevance tv qui est due.

Ne pas payer la redevance tv, c’est possible ?

Pour ne pas payer de redevance tv, si vous n’avez pas de téléviseur ou de dispositif assimilé … par dispositif assimilé, l’administration fiscale entend les matériaux connectés entre eux ou sans fil qui permettent de recevoir des signaux, images ou sons par ondes électromagnétiques … il vous appartient de le signaler au fisc, et ce chaque année, en cochant une case spécifique sur votre déclaration d’impôts remplie au printemps (la case 0RA).

Si vous avez oublié de le faire, la redevance tv figurera sur l’avis d’imposition à la taxe d’habitation que vous recevrez à l’automne. Vous pourrez toutefois remédier à cela en recourant au service de télécorrection des revenus si vous avez déclaré ces derniers en ligne.Autre solution qui s’offre à vous : envoyer une réclamation. Pour cela, vous pouvez passer par Internet, en vous connectant à votre espace sécurisé sur le site des impôts, muni de votre numéro fiscal et de votre mot de passe (ou de votre numéro fiscal, revenu fiscal de référence et numéro de télédéclarant si vous n’avez pas encore de mot de passe). Vous pouvez également procéder par courrier en adressant votre réclamation au service dont l’adresse figure dans l’encadré « Vos démarches » sur votre avis d’imposition à la taxe d’habitation.

Source : https://www.journaldunet.com/

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