CPF : notre mode d’emploi pour trouver la formation idéale

Vous avez entendu parler du CPF mais ne savez pas, concrètement, comment l’utiliser ? Décryptage de Margaux Berbey, juriste en droit social pour les Éditions Tissot, éditeurs de documentations spécialisées en droit du travail depuis plus de 40 ans pour les RH et les CSE.

Se former en quelques clics seulement grâce au compte personnel de formation (CPF). Ce dispositif est un compte individuel, alimenté en euros tout au long de votre carrière. Vous pouvez mobiliser ce crédit à tout moment de votre vie professionnelle, afin de financer des formations qui vous permettront d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer vos compétences et qualifications.

Géré par la Caisse des dépôts, le CPF est attaché à votre personne et non à votre contrat de travail : ainsi, vous conservez votre crédit même en cas de changement de situation professionnelle ou de départ de l’entreprise. On fait le point sur le fonctionnement de ce dispositif en 10 questions.

1. À quel moment votre CPF est-il activé ?

Le compte personnel de formation est ouvert à partir de 16 ans, dès que vous commencez à exercer une activité professionnelle. Cette activité peut être exercée en France, ou à l’étranger, à condition d’être titulaire d’un contrat de travail de droit français.

À noter : par dérogation, le CPF est ouvert dès l’âge de 15 ans si vous êtes en contrat d’apprentissage et si vous avez terminé votre scolarité au collège.

Le compte est ouvert quel que soit votre contrat de travail : CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, saisonnier, contrat d’intérim, etc. Depuis le 1er janvier 2018, le CPF est également ouvert aux travailleurs indépendants et aux membres d’une profession libérale ou non salariée, à leur conjoint collaborateur ainsi qu’aux artistes auteurs.

À noter : les agents de la fonction publique disposent également d’un compte personnel de formation, mais celui-ci est encore crédité en heures, et non en euros.

2. De quelle somme votre CPF est-il crédité chaque année ?

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros (il était auparavant alimenté en heures, qui ont été converties en euros). Vos droits sont crédités sur votre compte une fois par an, lors du premier semestre, sur la base des déclarations sociales transmises par votre employeur.

Si vous travaillez à temps plein ou si votre durée annuelle de travail est au moins égale à un mi-temps, votre compte est alimenté de 500 euros par an. Si votre durée du travail est inférieure à un mi-temps, votre compte sera alimenté d’une fraction de cette somme de 500 euros, calculée au prorata de votre durée annuelle de travail. Dans tous les cas, il existe un plafond fixé à 5.000 euros.

À noter : par exception, si votre niveau de formation est inférieur au CAP ou au BEP, et si votre durée annuelle de travail est au moins égale à un mi-temps, alors votre CPF est alimenté à hauteur de 800 euros par an, dans la limite d’un plafond de 8.000 euros.


3. Où consulter votre solde CPF ?

Pour accéder à votre espace personnel sécurisé, connectez-vous sur le site moncompteformation.gouv.fr, ou téléchargez l’application mobile “Mon Compte Formation”. Si vous accédez à votre espace pour la première fois, vous devrez d’abord créer un compte. Vous pourrez ensuite consulter votre crédit disponible, trouver une formation ou encore vous faire accompagner par un conseiller en évolution professionnelle.

Attention : ces dernières années, les arnaques visant à vider les CPF de leur crédit se multiplient. Sachez qu’aucun professionnel de la formation n’est autorisé à vous demander vos codes d’accès (numéro de Sécurité sociale, mot de passe), qu’il s’agisse de démarchage téléphonique, par mail, par SMS ou encore en présentiel.

4. Le CPF cesse-t-il d’être alimenté en cas de périodes d’absence ou de chômage ?

Certaines périodes d’absence sont intégralement prises en compte pour le calcul de la durée du travail effectuée, et vous permettent donc de continuer à acquérir des crédits sur votre CPF. Il s’agit des absences pour :

  • maladie professionnelle ;
  • accident du travail ou de trajet ;
  • congés payés ;
  • congés de maternité, de paternité ou d’adoption ;
  • congé parental d’éducation ;
  • congé de proche aidant ;
  • congé de présence parentale.

En revanche, les absences pour arrêts maladie “classiques” ainsi que les périodes chômées dans le cadre de l’activité partielle n’ouvrent pas droit aux crédits CPF.

De même, le compte personnel de formation n’est pas alimenté pendant les périodes de chômage. Vous pouvez toutefois utiliser les droits acquis lorsque vous exerciez une activité professionnelle afin de suivre une formation éligible, effectuer un bilan de compétences, une validation des acquis par l’expérience (VAE), etc.

Si votre crédit est suffisant pour suivre la formation souhaitée, vous n’avez pas besoin de l’autorisation de Pôle emploi pour vous y inscrire. Si la somme sur votre CPF ne permet pas de financer la formation visée, vous pouvez demander un abondement en droits complémentaires à Pôle emploi, directement depuis l’application “Mon Compte Formation”.

5. Comment trouver une formation éligible ?

Seules certaines actions de formation peuvent être suivies dans le cadre du CPF. Les formations considérées comme éligibles par le code du travail sont les formations sanctionnées par :

  • une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
  • une attestation de validation de bloc de compétences ;
  • une certification ou une habilitation enregistrée dans un répertoire spécifique, comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles.

Sont également éligibles :

  • les formations permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ;
  • les bilans de compétences ;
  • la préparation du code de la route et du permis de conduire, pour les véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
  • les formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ;
  • les formations destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions ;
  • les formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.

Le site “Mon compte formation” recense toutes les formations éligibles : vous pouvez affiner votre recherche en fonction du métier ou de la compétence visée, du prix de la formation, des dates de session ou encore des modalités de suivi (à distance ou en présentiel). Vous pouvez ensuite consulter le détail des formations proposées : contenu, modalités d’inscription, organisme de formation, etc.

6. Quelle est la procédure à suivre pour “acheter” une formation ?

Vous pouvez à tout moment utiliser les droits acquis sur votre CPF afin de financer une formation éligible. Votre demande d’inscription peut être envoyée directement depuis le site internet ou l’application mobile “Mon Compte Formation”.

L’organisme de formation dispose de deux jours ouvrés pour vous répondre. Si l’accès à la formation est soumis à des pré-requis, l’organisme a 30 jours ouvrés supplémentaires pour les valider avec vous. Passé ce délai, si vous n’avez reçu aucune réponse, votre dossier doit être considéré comme annulé.

Depuis le 10 juin 2021, pour éviter la précipitation dans le choix d’une formation, un délai minimum de 11 jours ouvrés doit être respecté entre la confirmation d’inscription par l’organisme de formation et la date de début de la formation.

Une fois votre dossier accepté, vous disposez de quatre jours ouvrés pour confirmer votre inscription et, le cas échéant, régler les frais d’inscription qu’il vous reste à payer.

7. L’autorisation de votre employeur est-elle nécessaire ?

Les formations financées dans le cadre du CPF peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou en dehors. Si vous souhaitez suivre la formation pendant votre temps libre, vous n’avez pas à demander l’accord de votre employeur.

En revanche, la formation sera soumise à son accord préalable si elle doit être suivie en tout ou partie pendant votre temps de travail. Dans ce cas, vous devez adresser une demande d’autorisation d’absence à votre employeur, en respectant les délais suivants :

  • au moins 60 jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est inférieure à six mois ;
  • au moins 120 jours calendaires avant le début de la formation si sa durée est égale ou supérieure à six mois.

À compter de la réception de la demande, votre employeur dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour vous notifier sa réponse. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de votre demande.

À noter : si vous êtes fonctionnaire, contractuel ou agent public, vous ne pouvez pas acheter une formation directement sur le site : vous devez vous rapprocher de votre employeur ou de votre service formation pour obtenir leur autorisation.

8. Votre employeur peut-il vous imposer une formation financée par votre CPF ?

Votre CPF ne peut être mobilisé qu’à votre initiative. En aucun cas votre employeur ne peut vous imposer de réaliser une formation en utilisant les crédits de votre compte personnel de formation. Le code du travailprécise clairement que le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue jamais une faute.

En revanche, votre employeur peut vous proposer de mobiliser tout ou partie du montant de votre CPF afin de suivre une formation vous permettant de développer vos compétences. Vous êtes en droit d’accepter ou de refuser cette proposition. Dans tous les cas, votre compte ne peut être mobilisé qu’avec votre accord, et un refus de votre part ne peut pas être sanctionné.

9. Que faire si le montant de vos droits CPF ne couvre pas le coût de la formation ?

Lorsque le montant des droits inscrits sur votre CPF ne vous permet pas de financer en totalité la formation choisie, plusieurs solutions existent. Tout d’abord, vous pouvez compléter vous-même le financement de la formation, par carte bancaire. Vous pouvez également demander un abondement à :

  • votre employeur ;
  • un opérateur de compétences (Opco) ;
  • l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention (C2P) ;
  • l’État et les régions ;
  • Pôle emploi, si vous êtes demandeur d’emploi ;
  • l’Agefiph ;
  • un fonds d’assurance-formation de non-salariés ;
  • une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ;
  • une autre collectivité territoriale ;
  • l’Agence nationale de santé publique.

À noter : un accord collectif applicable à votre entreprise peut prévoir une liste de formations éligibles que l’employeur s’engage à financer, sous certaines conditions, par des abondements en droits complémentaires.

10. Quelle indemnisation pendant la formation ?

Lorsque vous vous formez pendant votre temps de travail, les heures consacrées à la formation sont considérées comme du temps de travail effectif, et donnent lieu au maintien de votre rémunération. En revanche, lorsque vous suivez une formation en dehors du temps de travail, le temps passé en formation ne vous donne pas droit à une rémunération supplémentaire.

Source : https://www.capital.fr/

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