Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Conformément aux dispositions de la loi du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, les branches professionnelles ont été invitées à déterminer les nouveaux montants de financement des contrats d’apprentissage. France compétences a assuré la régulation de cet exercice, en veillant à ce que les propositions des branches professionnelles prennent en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
Le décret de carence publié le 31 août 2022 renvoie à un arrêté le soin de fixer la date d’entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage. Cet arrêté permettra une entrée en vigueur de ces montants au 1er septembre, pour application à tous les contrats d’apprentissage conclus à partir de cette date.
À la suite de vérifications réalisées par France Compétences sur sollicitation des branches professionnelles et des réseaux de CFA et à la demande d’Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, et Carole Grandjean, ministre déléguée auprès du ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, chargée de l’Enseignement et de la Formation professionnels, des corrections doivent être effectuées sur 275 des 3 289 certifications. Cet exercice correctif débutera dès le mois de septembre, pour une entrée en vigueur des niveaux de prise en charge attachés à ces certifications au mois d’octobre, après une nouvelle saisine des branches professionnelles et validation par le conseil d’administration de France compétences.
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Source : https://travail-emploi.gouv.fr/
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