NOUVEAUTÉS POUR LES AUTO-ENTREPRENEURS EN 2023

En cette fin d’année particulièrement chaotique, dominée par la guerre, les catastrophes climatiques, la crise énergétique et les difficultés sociales… difficile de discerner les contours de l’année 2023 !

 A ce jour, les seules évolutions connues pour les autoentrepreneurs résident dans l’augmentation des plafonds du régime, pour 3 ans : 188 700 pour les achats-reventes et 77 700 euros pour les prestations de services.

Cet article sera mis à jour durant l’année, au fil des lois et décrets.

L’auto-entreprise

Auto-entreprise ou micro-entreprise, l’autoentrepreneur est avant tout un entrepreneur individuel qui choisi une forme simplifiée, un régime forfaitaire, pour payer ses cotisation sociales et fiscales. Avec la règle universelle il ne peut jamais rien déduire de son chiffre d’affaires !

De ce fait il bénéficie des mêmes droits que les travailleurs indépendants et est couvert en cas d’accident, de maladie, maternité et cotise pour sa retraite par exemple.

Devenir autoentrepreneur, quand on est TI classique

Vous êtes TI classique ? par là on entend que vous êtes sous le régime du réel. Si vous voulez passer au régime de la micro-entreprise (régime micro sociale et micro fiscal), il ne faut pas en que votre chiffre d’affaires N-1, ait dépassé les plafonds en vigueur en 2022 (176 200 euros pour le commerce et la fourniture de logement entre autres, et 72 600 euros pour l’artisanat et les professions libérales). La demande est à faire auprès de votre Urssaf.

Facilité administrative du régime

C’est la simplicité administrative du régime qui fait son succès, pas de statut à déposer par exemple comme pour les SARL ou les SASU.

Désormais, un seul site permet l’immatriculation en ligne, le site du guichet unique de l’INPI qui facilite les démarches d’immatriculation notamment pour les artisans et commerçants.

Si il est facile de créer sa micro-entreprise, l’opération ne doit pas être prise à la légère ! Le créateur devient travailleur indépendant et créer trop tôt par rapport à son réel démarrage d’activité, peut avoir de lourds impacts sur ses droits sociaux notamment en cas de maladie, accident et maternité et à son détriment. Notre conseil, ne créez pas votre entreprise trop tôt surtout si vous êtes demandeur d’emploi.

Les autoentrepreneurs peuvent être commerçant, artisan ou profession libérale. Le métier de jardinier par exemple dépendant de la MSA pour sa sécurité sociale, n’est pas ouvert au régime de la micro entreprise, tout comme le métier de skipper (dont la caisse de sécurité sociale est l’ENIM). Une liste des professions qui ne peuvent être exercées sous le régime de l’autoentrepreneur existe pour vous guider.

L’auto-entrepreneur exerce à titre principal ou secondaire puisqu’il peut avoir en même temps le statut de salarié, étudiant, retraité et même celui de fonctionnaire.

Les conditions d’inscription pour créer sa micro-entreprise

Le régime de l’auto-entreprise est ouvert à tous, sous certaines conditions :

• être majeur ou mineur émancipé
• ne pas être déjà travailleur non salarié
• avoir une adresse en France
• pour les ressortissants hors Union européenne, être titulaire d’une carte de séjour temporaire autorisant l’ouverture d’une auto-entreprise en France (se renseigner auprès de votre préfecture).

Les mesures économiques et sociales pour 2023

Les charges sociales et fiscales de l’auto-entrepreneur

Charges sociales : calcul et mode de règlement

Les modalités de paiement des charges sociales sont le fondement du régime et c’est aussi pour cette raison qu’il est plébiscité. La déclaration des charges et leur règlement sont très simples. L’autoentrepreneur peut choisi le paiement mensuel ou trimestriel de ses charges (pour rappel, celles-ci lui ouvrent des droits en terme de protection sociale (maladie, accident, maternité/paternité, retraite, formation).

Il connait ainsi automatiquement le montant des charges à payer grâce à des taux de cotisations qui diffèrent en fonction de son activité. Les indépendants au régime réel ou les sociétés, eux, doivent verser des acomptes forfaitaires et régulariser.

Bien choisir sa périodicité de déclaration de CA

il faut savoir que par défaut, lors de l’inscription, l’Urssaf vous enregistre par défaut en déclaration trimestrielle. Cela peut ne pas correspondre à vos besoins, voir compliquer vos déclarations notamment si vous avez des droits chômage.

Afin de changer la périodicité de vos déclarations, vous avez jusqu’au 31 janvier 2023 avec une prise en compte rétroactive au 1er janvier 2023. 

Connectez-vous à Mon compte sur autoentrepreneur.urssaf.fr, puis Faire évoluer mon autoentreprise, puis « Modifier la périodicité ». Indiquez votre souhait dans la messagerie : « Je souhaite passer en périodicité [mensuelle] [trimestrielle] à compter du 01/01/2023 ».

Fonctionnement des charges sociales de l’auto-entrepreneur

Les charges sociales réglées par l’autoentrepreneur sont :

• en proportion de son chiffre d’affaires
• à déclarer directement (au mois ou au trimestre) sur le site dédié de l’Urssaf
• à payer en ligne (par mandat ou carte bancaire) sur autoentrepreneur.urssaf.fr.

En cas de chiffre d’affaires nul, il n’y a pas de charges à payer
Pas de chiffre d’affaires = pas de charges !

La déclaration et le paiement une démarche à faire uniquement en ligne

La déclaration de votre chiffre d’affaires, qu’il soit mensuel ou trimestriel, et le paiement de vos cotisations est une démarche qui doit obligatoirement être dématérialisée. A défaut, vous risquez une pénalité de 0,2% du montant déclaré ou payé différemment (chèque, espèces).

2 supports vous sont proposés :

• sur ordinateur pour accéder au site www.autoentrepreneur.urssaf.fr
• sur tablette ou téléphone pour ouvrir l’application (Android ou Apple) Autoentrepreneur.urssaf.

Montant de la pénalité de retard en 2023

Contenu à venir

Taux de cotisations sociales et fiscales 2023

Contenu à venir

CFP : contribution à la formation professionnelle / TFC : taxe pour frais de chambre
VFL = Versement libératoire de l’impôt sur le revenu

En raison de l’abattement fiscal plus important en outre-mer pour les BIC et BNC, il est prudent de calculer si le VFL n’est pas pénalisant :

• abattement fiscal de 30% en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion (limité à 5 100 €) ;
• abattement fiscal de 40 % en Guyane et à Mayotte (limité à 6 700 €).

* si vous avez opté pour le versement forfaitaire libératoire de l’impôt

La protection sociale des auto-entrepreneurs

2 groupes d’autoentrepreneurs se distinguent : 

Les auto-entrepreneurs artisans, commerçants et professions libérales non réglementées (PLNR) qui sont depuis 2018 affiliés au régime général.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du lieu de résidence est ainsi l’interlocuteur du créateur pour :

• le remboursement de ses soins (assurance maladie)
• le versement de ses indemnités journalières en cas de maladie, maternité et paternité, qui sont accessibles au bout d’un an d’affiliation
• le paiement de leur pension d’invalidité
• l’ouverture sous conditions de leurs droits à la CSS (complémentaire santé solidaire).

La caisse d’assurance retraite (CARSAT) est leur interlocuteur pour leur retraite de base

et le RCI (régime retraite des indépendants) pour la retraite complémentaire.

Les professions libérales réglementées dépendent elles de la Cipav :

• pour leur retraite de base et retraite complémentaire
• elles bénéficient d’indemnités journalières maladie, mais d’une plus courte durée que ceux au régime générale.

Raam, le revenu d’activité annuel moyen

Le revenu d’activité annuel moyen (Raam) de l’auto-entrepreneur, c’est le terme qui correspond au chiffre d’affaires annuel des trois années précédentes moins l’abattement fiscal forfaitaire (71% en vente, 50% en prestations de services artisanales, 34% en profession libérale).

Le Raam sert à calculer le montant de l’indemnité journalière (IJ) en cas de maladie, accident, congé maternité et congé paternité. Selon qu’il est inférieur ou au moins égal à au plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass), les IJ sont versées à un taux réduit (10%) ou un taux plein (100%).

Le Raam 2023 n’est pas encore connu à ce jour.

Les modalités de versement des indemnités journalières

Les auto-entrepreneurs affiliés au régime général depuis un an, et les professions libérales affiliées à la Cipav, bénéficient d’indemnités journalières (IJ) en cas d’accident ou de maladie.

L’Acre 2023 pour les créateurs et repreneurs en métropole

L’Acre est l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Cette aide consiste en l’exonération à 50%de certaines cotisations sociales, jusqu’à la fin du troisième trimestre civil à partir de la date de création.

En outre-mer l’Acre prend une forme différente, avec des taux DOM échelonnés sur 3 ans et ouverts à tous (voir plus haut) et doit être demandée à la création de l’entreprise.

A noter : l’exonération courant sur une période de trimestres civils, il est préférable de commencer votre activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas risquer de perdre un ou deux mois d’Acre !

Qui peut demander l’ACRE ?

L’Acre est accessible à certaines personnes, réputées en difficulté.

Ainsi, l’aide peut vous être attribuée sur demande si vous êtes :

• demandeur d’emploi indemnisé
• demandeur d’emploi non indemnisé inscrit six mois au cours des dix-huit derniers mois
• bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation temporaire d’attente (ATA)
• âgé.e de 18 ans à moins de 26 ans
• âgé.e de moins de 30 ans, personne handicapée ou non indemnisée
• salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire qui reprend tout ou partie d’une entreprise
• en contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
• créateur ou repreneur d’une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PrePare)

Comment demander l’Acre

Les textes prévoient qu’à défaut de réponse dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, l’exonération Acre est présumée acceptée.

Pour faire la demande, il faut :

• créer votre compte en ligne et déclarer votre auto-entreprise
• télécharger et compléter le formulaire* « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (ACRE) pour les autoentrepreneurs »
• l’envoyer dans un délai de 45 jours après le dépôt du dossier de création d’entreprise
• joindre les pièces justificatives demandées (inscription Pôle Emploi, attestation d’allocation, etc.)

Les taux de cotisations de l’Acre en 2023

Pour une création en 2023, les auto-entrepreneurs sont exonérés de 50% des cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date de celui du début d’activité.

Plus de détails sur le site de l’Urssaf

Les seuils de chiffre d’affaires en 2023

Les seuils de chiffres d’affaires par secteur pour les auto-entrepreneurs évoluent tous les trois ans et précisément en 2023, pour trois ans donc jusqu’en 2025. Sous réserve de validation par la loi de finances pour 2023 et des arrondis par l’administration fiscale.

• 188 700 euros pour la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place et fourniture de logement
• 77 700 euros pour les prestations de services artisanales, prestations de services commerciales et location de locaux d’habitation meublés, professions libérales non réglementées (PLNR) affiliées au régime général et à la Cipav.

Vous dépassez les plafonds ?

Il n’y a plus de limite de chiffre d’affaires la première année !

Il sera nécessaire d’appliquer la règle du prorata temporis, si l’année suivant celle de la création (N+1) vous réalisez un chiffre d’affaires au-delà des seuils indiqué dans le tableau ci-dessus (77 700 euros ou 188 700 euros). En effet, quel que soit votre chiffre d’affaires (CA) réalisé, c’est en dépassant le CA maximal deux années consécutives que l’on bascule au régime réel la 3e année.

Notre dossier Passer de la micro-entreprise au régime réel reprend tous les points essentiels pour vous aider à prendre la bonne décision et franchir ce cap dans les meilleures conditions.

Comprendre la franchise en base de TVA

Les seuils du chiffre d’affaires sont à surveiller pour le passage à la TVA. Si l’auto-entrepreneur voit qu’il dépasse la première année le plafond majoré de TVA pour son secteur, il devient automatiquement redevable de la TVA.

A partir de la deuxième année d’activité, une tolérance existe puisqu’il doit surveiller tout dépassement jusqu’au plafond majoré.

Attention, tout dépassement du seuil de franchise deux années consécutives entraîne d’être redevable de la TVA dès le 1er jour du 1er mois de dépassement.

Les seuils de franchise en base de TVA

en cours de rédaction

Les plafonds majorés de TVA

Les seuils de tolérance de franchise de TVA sont de :

• 101 000 euros (110 000 euros pour l’outre-mer) pour les entreprises commerciales, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement
• 39 100 euros (60 000 euros pour l’outre-mer) pour les prestations de services, y compris les locations meublées classiques

Exemples

• Vous êtes en métropole et votre chiffre d’affaires en prestations de service a été de 35 500 euros en décembre 2021? S’il est à 34 900 euros en octobre 2023, vous ne serez plus en franchise de TVA dès le 1er novembre 2022.
• Vous êtes en métropole et votre chiffre d’affaires en vente a été de 95 200 euros en novembre 2021? Vous êtes redevable de la TVA dès le 1er décembre 2021 et pour 2022.

Devenir auto-entrepreneur en Outre-mer

Guadeloupe, Guyane, La Martinique, La Réunion, Mayotte, Guyane… autant de départements, régions et territoires d’Outre-mer (DROM) où il fait bon de se lancer dans l’auto-entreprise.

La création de votre auto-entreprise y est d’ailleurs fortement encouragée, avec des taux de cotisations de charges sociales nettement plus favorables qu’en métropole. 

Une cotisation spécifique sur les charges sociales

en cours de rédaction

Un seuil de TVA propre aux DROM

L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA si son chiffre d’affaires est inférieur à un certain seuil (supérieur à celui de la métropole).

Source : https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/

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