Réserve citoyenne de réinsertion et compte personnel d’activité des personnes détenues

Une réserve citoyenne de réinsertion est créée pour permettre aux personnes détenues d’exercer des activités bénévoles pendant leur période de détention.

Les personnes détenues qui travaillent et exercent des activités bénévoles en détention dans le cadre d’une réserve citoyenne de réinsertion ouvrent des droits au compte personnel d’activité qui leur permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables en sortie de détention.

Ce compte est constitué pendant la période de détention :

Les droits ne sont pas mobilisables pendant la détention (sauf exception).

Le CPF des personnes détenues est alimenté en heures, dont le nombre est calculé par référence à une durée annuelle de travail et dans la limite d’un plafond (au prorata pour un temps partiel). 

Les heures sont converties en euros lors de la mobilisation des droits.

Les heures sont majorées pour les personnes détenues :

  • qui n’ont pas atteint un certain niveau de formation (décret à venir) ; 
  • reconnues handicapées.

Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 (Articles 10 à 12)

Source : https://www.cap-metiers.pro/

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