Le Guichet unique des entreprises : à savoir pour le 1er janvier 2023

Les formalités liées à la vie des entreprises seront bientôt centralisées sur une seule interface : le Guichet unique. Toutes les entreprises en création seront concernées par cette obligation à partir du 1er janvier 2023, tandis que le changement se fera progressivement pour celles existantes.

Concrètement, qu’est-ce qui va changer ? Quelles sont les différences notables avec le fonctionnement actuel ? Faisons le point dans cet article.

Entrepreneur(e)s et professionnels, qu’est ce qui va changer ?

En attendant la centralisation complète des formalités administratives sur le site du Guichet unique, une phase de transition sera mise en place. Les informations sont, à ce jour, encore incertaines. Selon Ouest-France, il semblerait que seules les formalités de création d’entreprise soient concernées par cette obligation au 1er janvier 2023. 

Et a priori, les démarches non liées à la création d’entreprise devront être réalisées sur le site Guichet Entreprises.

Au moment de la création

À partir du 1er janvier 2023, toute nouvelle création d’entreprise devra être réalisée sur le site du Guichet unique. Les autres plateformes ne seront vraisemblablement plus accessibles pour ce type de demande.

Pour créer une entreprise, il n’y aura plus besoin de choisir le formulaire correspondant à la forme juridique choisie (SAS, SARL, SASU, EURL…). 

Un seul formulaire devra être rempli en ligne, comportant plusieurs questions sur le profil de la future entreprise. Les 56 formulaires jusqu’ici disponibles au format papier disparaîtront. Il sera également nécessaire d’ajouter les pièces justificatives requises.

Avant d’immatriculer une entreprise, il ne faudra pas oublier d’ouvrir un compte bancaire professionnel. Sur celui-ci sera déposé le capital social de la société.

Pour aider les déclarants, plusieurs outils sont mis à disposition sur le site du Guichet unique : des bulles d’aide, un chatbot, une assistance téléphonique et une messagerie électronique.

À l’occasion d’un changement dans la vie d’une entreprise

Un changement d’activité, de nom, d’adresse, de dirigeant etc. Toutes ces informations seront bientôt actualisées sur le site du Guichet unique. 

Il suffira de sélectionner l’entreprise concernée, puis de rectifier les rubriques du formulaire qui nécessitent une mise à jour.

A priori, au 1er janvier 2023, les changements liés aux entreprises devront être effectués sur le site Guichet Entreprises, en attendant la centralisation complète des démarches administratives sur le site du Guichet unique.

Lors de la cessation d’activité

La cessation d’activité (ou radiation) met fin à l’existence légale d’une structure.

Pour radier une entreprise, il suffira de choisir le formulaire « cessation de l’entreprise », différent du formulaire de création et de modification, et comportant des informations propres à la cessation.

Les formalités liées à la cessation d’activité devront, semble-t-il, être réalisées sur le site Guichet Entreprises, en attendant le passage des démarches sur le site du Guichet unique. 

Quel est le rôle du Guichet unique, le nouveau service dédié aux formalités des entreprises ?

Mesure prévue par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE), le Guichet unique est un portail en ligne géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Il devient l’unique porte d’entrée pour toutes les procédures administratives des créateurs d’entreprises. Et probablement d’ici peu, de tous les entrepreneurs.

Avec ce nouveau service en ligne, déjà accessible à tou(te)s, un seul formulaireest utilisé pour toutes les démarches relatives à la création d’entreprise.

Il deviendra le seul interlocuteur pour :

• toutes les formalités liées à l’immatriculation des entreprises ;
• toutes les formes juridiques, qu’il s’agisse des sociétés (SAS, SARL, SASU, EURL…) ou entreprises individuelles, y compris les micro-entreprises ;
• toutes les activités (commerçants, artisans, professions libérales, etc.).

Quelles sont les différences entre le système actuel et le Guichet unique ?

Le fonctionnement actuel repose sur plusieurs Centres de formalités des entreprises (CFE), spécialisés par activité et répartis sur le territoire.

Au 1er janvier 2023, le Guichet unique a pour vocation de dématérialiser complètement les démarches liées aux créations d’entreprises.

Le réseau actuel des Centres de formalités des entreprises

Actuellement, les dossiers des entrepreneur(e)s sont transmis en ligne ou par voie postale au CFE compétent, qui se charge ensuite d’envoyer les documents à chacun des organismes concernés (l’INSEE, le service des impôts, la Sécurité sociale des indépendants, etc.).

Une interface unique pour les créateurs d’entreprises

À première vue, le Guichet unique sera chargé, au 1er janvier 2023, de :

• recevoir les demandes des créateurs d’entreprises ;
  
• puis de les transmettre, en même temps, au Greffe compétent et aux administrations concernées (INSEE, service des impôts des entreprises, Sécurité sociale des indépendants, etc.) ;
  
• et de collecter, par la suite, les documents des différents organismes (numéro SIREN et code APE par l’INSEE).
  

Tout se fera donc par voie électronique sur le site du Guichet unique. Fini, les déclarations au format « papier ».

Au 1er janvier 2023, il est fort probable que les démarches liées à la création d’entreprise ne soient plus accessibles depuis la plateforme Infogreffe ou sur le site du CFE compétent (par exemple, l’URSSAF ou la CCI).

Une nouveauté : la mise en place d’un registre national des entreprises (RNE), qui permet de recueillir, conserver et diffuser toutes les informations sur les entreprises. Il se substitue aux registres existants : 

• le RCS (Registre du commerce et des sociétés) ;
  
• le RM (Répertoire des métiers) ;
  
• le RAA (Registre des actifs agricoles).

Pour rappel, les entreprises doivent s’immatriculer pour exister légalement. Et l’immatriculation a lieu au moment de la création.

Jusqu’à maintenant, les entreprises s’immatriculaient auprès du registre correspondant à la nature de leur activité. À compter du 1er janvier 2023, toutes les entreprises seront immatriculées au RNE, ce nouveau registre national des entreprises.

À retenir

• Au 1er janvier 2023, il semblerait que toutes les déclarations liées à la création d’entreprise soient centralisées sur le site du Guichet Unique. Pour les autres formalités, le changement se fera progressivement.
  
• Les formalités de modification des statuts ou de cessation d’activité devront être réalisées sur le site Guichet Entreprises. 
  
• Un registre national est créé, se substituant aux registres existants : RCS, RM et RAA.
  
• Un seul formulaire dynamique est mis en place pour toutes les déclarations, à la place des 56 formulaires existants.

Source : https://qonto.com/