Comment un dirigeant peut-il bénéficier de l’Acre en 2023 ?

L’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises) permet aux dirigeants de bénéficier d’un important abattement de cotisations sociales durant la première année de leur activité.

En quoi consiste l’ACRE ?

L’ACRE est un dispositif d’exonération de cotisations sociales accordé lors de la première année d’activité (soit les 12 premiers mois) aux créateurs et repreneurs d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Cette aide concerne les dirigeants d’entreprises sous statut TNS ou assimilé salarié : entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs, gérants ou co-gérants de SARL, présidents de SAS …

L’ACRE ne doit pas être confondue avec :

• l’Arce (aide financière versée par Pôle emploi qui consiste à recevoir 60 % de ses allocations chômage) ;
• l’Accompagnement à la création d’entreprise en région (en fonction de la région : aide au montage du projet de création, à sa structuration financière et/ou suivi du développement de l’entreprise).

L’ACRE est une véritable exonération et non un report de cotisations sociales : le dirigeant n’aura rien à rembourser par la suite.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

A l’exception des micro-entrepreneurs, tous les créateurs et repreneurs d’entreprises bénéficient automatiquement de l’ACRE, dès lors que leurs revenus d’activité sont inférieurs à 43 992 € pour une création en 2023. Ils n’ont donc aucune démarche à réaliser pour la percevoir.

En revanche, seuls les micro-entrepreneurs au chômage ou bénéficiant de minimas sociaux sont éligibles à ce dispositif. Et pour eux, l’octroi de l’ACRE n’est pas automatique : ils doivent remplir un formulaire et le renvoyer à l’URSSAF, maximum 45 jours après la création de la micro-entreprise.

L’ACRE peut ouvrir à d’autres aides à la création, comme l’ARCE qui permet à l’entrepreneur de toucher 60 % de ses allocations chômage immédiatement dans le cas d’une reprise d’activité.

Comment les entrepreneurs classiques peuvent-ils bénéficier de l’ACRE ?

Conditions à remplir

L’ACRE s’adresse aux créateurs et repreneurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• les revenus d’activité de l’entrepreneur sont inférieurs au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 43 992 € pour une création en 2023 ;
• l’entrepreneur exerce effectivement le contrôle de son entreprise.

A noter : il ne faut pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 années précédentes pour pouvoir bénéficier du dispositif (au titre d’une activité antérieure).

En cas d’erreur ou de fraude, l’entrepreneur encourt un redressement URSSAF.

Revenus d’activité inférieurs à 43,992 €

Seuls les entrepreneurs dont les revenus d’activité sont inférieurs à 43,992 € peuvent bénéficier de l’ACRE.

Les revenus à prendre en compte sont :

• pour une entreprise à l’impôt sur les sociétés : la rémunération versée (+ les dividendes qui dépassent 10 % du capital social – et qui sont donc soumis aux cotisations sociales)
• pour une entreprise à l’impôt sur le revenu : le bénéfice réalisé

En cas de dépassement du seuil de 43,992 €, l’entrepreneur perd le bénéfice de l’exonération le premier jour du mois ou du trimestre suivant le dépassement.

En conséquence, il aura à régler les cotisations provisoirement exonérées, outre celles de l’année suivante.

L’ACRE s’applique pour 12 mois d’exercice, de date à date d’une année sur l’autre. La référence n’est pas l’année civile. Par exemple, une année d’exercice peut s’étendre du 1 juillet au 30 juin de l’année suivante.

Contrôle effectif de l’entreprise

Afin d’éviter les abus, le bénéficiaire de l’ACRE doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise.

Dans le cas d’une société, l’entrepreneur doit :

• soit détenir plus de 50 % du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé ou son concubin, ses ascendants ou ses descendants, avec au moins 35 % à titre personnel,
• soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital seul ou avec son conjoint (avec ou sans contrat de mariage), son partenaire pacsé, ses ascendants ou ses descendant avec au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

Le contrôle de la société doit pouvoir durer pendant au moins 2 ans après le début de l’ACRE. A défaut, l’URSSAF peut décider de ne pas accorder l’ACRE.

Plusieurs associés ou actionnaires de la même société peuvent obtenir séparément l’ACRE, à condition :

• de détenir collectivement plus de 50 % du capital,
• qu’un ou plusieurs d’entre eux aient la qualité de dirigeant,
• et que chaque associé ou actionnaire détienne au moins 1/10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte.

Formalités à respecter

Les créateurs et repreneurs qui remplissent les 2 conditions nécessaires bénéficient automatiquement de l’ACRE au moment de l’immatriculation de leur entreprise : ils n’ont aucun formulaire à remplir ni aucune autre démarche particulière à réaliser.

Inversement, ils ont la possibilité de renoncer à bénéficier de l’ACRE, en adressant une lettre recommandée à l’Urssaf en indiquant qu’ils ne souhaitent pas bénéficier de cette aide.

Un entrepreneur qui souhaite d’abord ouvrir une entreprise pour une faible durée (pour tester un projet ou pour un job d’été, par exemple) peut avoir intérêt à renoncer à bénéficier de l’ACRE pour la réserver au moment il se lancera véritablement (délai de carence de 3 ans entre 2 demandes d’ACRE).

Montant de l’exonération

Le montant de l’exonération dépend des revenus d’activité de l’entrepreneur.

Ainsi l’exonération est totale si les revenus annuels de l’entrepreneur sont inférieurs à 32,994 € en 2023.

Elle est dégressive pour les revenus compris entre 32,994 € et 43,992 € et se calcule de la manière suivante : montant de l’exonération = (cotisations dues pour 32,994 € / 10 998) * (43,992 € – revenu ou rémunération).

Au-delà de 43,992 € de revenus, l’entrepreneur ne bénéficie d’aucune exonération de charges sociales.

Comment les auto-entrepreneurs peuvent-ils bénéficier de l’ACRE ?

Conditions à remplir

L’ACRE s’adresse aux auto-entrepreneurs qui remplissent les 2 conditions suivantes :

• se trouver dans une situation précaire,
• réaliser un chiffre d’affaires inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale, soit 43,992 € pour une création en 2023.

A noter : l’auto-entrepreneur ne doit pas avoir bénéficié de l’ACRE durant les 3 années précédentes pour pouvoir bénéficier du dispositif.

Situation précaire

L’ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• les chômeurs indemnisés
• les chômeurs non indemnisés justifiant d’une inscription à Pôle emploi pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
• les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS) ;
• les jeunes de moins de 25 ans révolus ;
• les jeunes de moins de 30 ans reconnus handicapés ou ne remplissant pas les conditions d’activité antérieure pour avoir droit à l’allocation retour à l’emploi (ARE) ;
• les personnes licenciées d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (aide au retour à l’emploi (ARE) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP))
• les créateurs d’entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ;
• les bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant.

Revenus d’activité inférieurs à 43,992 €

L’ACRE est réservée aux entrepreneurs dont le chiffre d’affaire est inférieur au plafond annuel de la sécurité sociale soit 43,992 € en 2023.

En cas de dépassement du seuil de 43,992 €, l’auto-entrepreneur perd le bénéfice de l’exonération le premier jour du mois ou du trimestre suivant le dépassement.

En conséquence, il aura à régler les cotisations provisoirement exonérées, outre celles de l’année suivante.

Formalités à respecter

Un auto-entrepreneur souhaitant faire obtenir l’ACRE doit :

• remplir le formulaire de « Demande de l’aide à la création et à la reprise d’une entreprise (Acre) pour les autoentrepreneurs » ;
• disposer d’un justificatif pour prouver qu’il fait partie de la liste des bénéficiaires de l’ACRE (justificatif Pôle Emploi, attestation justifiant la qualité d’allocataire, copie du contrat d’appui, par exemple) ;
• se procurer un justificatif de création d’activité (téléchargeable sur le site du Guichet unique) ;
• envoyer le dossier (formulaires + pièces justificatives indiquées sur le formulaire) à l’URSSAF :
  – en ligne, en envoyant un email à l’URSSAF via la page contact de l’Urssaf auto-entrepreneur (sélectionner l’objet « J’ai une question concernant l’Aide à la création d’entreprise »),
  – ou par courrier.

La demande d’ACRE peut être effectuée lors de la déclaration de l’activité ou après la création de la micro-entreprise. Depuis janvier 2023, il n’existe plus de délai précis pour effectuer la demande d’CRE (auparavant, délai de 45 jours à compter de la création).

L’ACRE courant sur une période de trimestres civils, il est préférable pour l’auto-entrepreneur de débuter son activité en début de trimestre (janvier /avril /juillet /octobre) pour ne pas risquer de perdre 1 ou 2 mois d’ACRE !

Montant de l’exonération

L’ACRE permet à l’auto-entrepreneur d’être exonéré à 50 % des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.

Les années suivantes, l’auto-entrepreneur est soumis au taux plein du régime micro social (légèrement abaissé depuis le 1er octobre 2022).

Réforme de l’ACRE

L’ACRE a été largement modifiée en 2020, notamment pour les auto-entrepreneurs, en ce qui concerne la liste des bénéficiaires, les formalités et le taux d’exonération.

Depuis :

• l’ACRE est réservée aux auto-entrepreneurs relevant de certaines catégories alors qu’elle concernait auparavant tous les créateurs et repreneurs,
• l’ACRE est étendue au conjoint collaborateur et s’applique alors sur la totalité des revenus du couple,
• la durée totale d’exonération de cotisations sociales passe de 3 à 1 an,
• le taux de l’abattement sur les cotisations sociales passe de 75 % à 50 %,

Que devient l’ACRE en cas de cessation d’activité ?

L’ACRE s’arrête lors de la cessation d’activité. Si cette cessation intervient avant la date d’échéance de l’aide et si l’entrepreneur reprend une activité non salariée, il n’est pas possible de bénéficier du reliquat de l’aide initiale.

Lorsque l’entrepreneur a bénéficié de l’ACRE, il peut, lors de la création d’une nouvelle entreprise, faire à nouveau une demande d’aide si celle-ci intervient au moins 3 ans après l’obtention de la précédente aide (article R5141-3 du Code du travail).

Si l’entrepreneur ne respecte pas le délai minimum de 3 ans entre 2 demandes d’ACRE, sa nouvelle demande sera automatiquement rejetée.

Source : assistant-juridique.fr